Conditions générales
PLACEDESLEADS-Performance
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1.Préambule

1.1.Exposé préalable

La société Place des Leads, SAS enregistrée au RCS de Paris (523 662 633), domiciliée 114 Rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, exploite un système de gestion de campagne de communication via internet permettant, en les mettant en contact :

• À des AFFILIES de proposer la mise en place de campagnes de communication sur leurs sites internet ou par courrier électronique ;

• À des ANNONCEURS de réaliser des campagnes de communication via les services desdits AFFILIES.

La société placedesleads reçoit un mandat des ANNONCEURS pour gérer en leur nom et pour leur compte des campagnes de communication.

La société placedesleads est rémunérée par une commission prélevée sur le montant des transactions conclues par son intermédiaire.

La société placedesleads souhaite développer son offre d’AFFILIATION dans le respect des droits des internautes, s’agissant notamment du respect de la vie privée et du respect des dispositions relatives aux données personnelles.

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales dans le cadre desquelles les AFFILIES proposent la mise en place de campagnes de communication sur leurs site internet ou via leurs base de données de courrier électronique aux ANNONCEURS ayant mandaté la société placedesleads.

Ces dispositions sont applicables dès lors qu’un AFFILIE propose une collaboration à la société placedesleads, à l’exclusion de toutes autres.

1.2.Définitions

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) en majuscule dans les présentes, la signification suivante :

• « PROGRAMME D’AFFILIATION » désigne l’ensemble du service d’affiliation objet des présentes ;

• « AFFILIE » désigne la personne, physique ou morale, qui propose à la société placedesleads de participer à des campagnes de communication par l’intermédiaire de son site internet et/ou de sa base de donnée d’adresse électronique et en utilisant le système de gestion proposé par la société placedesleads ;

• « ANNONCEUR » désigne la personne, physique ou morale, qui souhaite réaliser une campagne de communication par l’intermédiaire de sites internet et/ou de bases de données d’adresses électroniques appartenant à des tiers et en utilisant le système de gestion proposé par la société placedesleads ;

• « PROGRAMME DE COMMUNICATION » désigne le programme déterminant les conditions particulières de réalisation de campagnes de communication et de rémunération des AFFILIES ;

• « PLATE FORME D’AFFILIATION » désigne le système de gestion de campagne de communication exploité par la société placedesleads et permettant la mise en relation des AFFILIES et ANNONCEURS ;

• « INTERNAUTE » désigne toute personne physique ou morale connecté au réseau internet et susceptible de réaliser des opérations telles que consultations d’un site, achat ou vente de produits ou services en ligne ;

• « INTERFACE » désigne l’espace dédié à l’AFFILIE et auquel celui-ci accède une fois identifié par ses LOGIN et MOT DE PASSE sur le site internet accessible à l’adresse « www.placedesleads-affiliation.com».

2.Formation du contrat

2.1.Soumission d’une demande d’affiliation

Les demandes d’affiliation se font par l’intermédiaire du site www.placedesleads-affiliation.com La soumission d’une demande d’affiliation implique que le candidat atteste que l’activité qu’il soumet à l’affiliation est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et qu’il accepte sans réserve les présentes.

2.2.Accord préalable de placedesleads

La société placedesleads se réserve le droit d’accepter ou de refuser de manière discrétionnaire les candidats au PROGRAMME D’AFFILIATION.

Ne seront pas acceptés les candidats, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, qui :

• Proposent un site ou une base de donnée manifestement non conforme aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, respect de la vie privée ou de données personnelles ;

• Proposent un site dont le contenu est susceptible de nuire à l’image de la société placedesleads ou de ses annonceurs.

La société placedesleads informe par courrier électronique le candidat de son admission, ou le cas échéant de son refus d’admission, au PROGRAMME D’AFFILIATION dans un délai raisonnable.

L’acceptation d’un candidat au PROGRAMME D’AFFILIATION n’entraîne pas de droit son acceptation aux PROGRAMMES DE COMMUNICATION, lesquels peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

3.Obligations de la société placedesleads

3.1.Fourniture des outils

La société placedesleads s’engage à mettre à disposition de l’AFFILIE les outils techniques permettant l’utilisation de la PLATE FORME D’AFFILIATION et l’affichage, le cas échéant, de campagnes de communication sur le site de l’AFFILIE.

La société placedesleads s’engage à fournir à l’AFFILIE, lors de sa participation à un PROGRAMME DE COMMUNICATION, tout le matériel nécessaire à sa participation, notamment, courriel à adresser aux internautes, bannières…

3.2.Campagnes de communication

La société placedesleads propose aux AFFILIES différents PROGRAMMES DE COMMUNICATION auxquels ceux-ci sont libre de postuler.

L’inscription définitive de l’AFFILIE au PROGRAMMES DE COMMUNICATION auxquels il postule intervient lors de la confirmation, par placedesleads, de l’acceptation de la candidature par l’ANNONCEUR.

L’inscription définitive, ou le rejet de sa candidature, de l’AFFILIE au PROGRAMME DE COMMUNICATION lui est notifiée par courrier électronique dans les meilleurs délais.

3.3.Comptabilisation des évènements donnant lieu à rémunération

La société placedesleads, par l’intermédiaire de la PLATE FORME D’AFFILIATION, comptabilise les évènements donnant lieu à rémunération en fonction du PROGRAMME D’AFFILIATION choisie ou des modalités particulières convenues avec l’ANNONCEUR.

Les évènements donnant lieu à rémunération sont, notamment ;

• Visite d’un INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR à la suite d’un clic sur le site de l’AFFILIE ;

• Achat réalisé par un INTERNAUTE en provenance du site de l’AFFILIE sur le site de l’ANNONCEUR ;

• Visite d’un INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR suite à l’envoi d’un courrier électronique commercial par l’intermédiaire de l’AFFILIE ;

• Dépôt d’une demande de devis ou de documentations d’un INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR à la suite d’un clic sur le site de l’AFFILIE ;

• Dépôt d’une demande de devis ou de documentations d’un INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR suite à l’envoi d’un courrier électronique commercial par l’intermédiaire de l’AFFILIE ;

• Achat réalisé par un INTERNAUTE sur le site de l’ANNONCEUR suite à l’envoi d’un courrier électronique commercial par l’intermédiaire de l’AFFILIE ;

3.4.Rémunération

La société placedesleads s’engage à rémunérer l’AFFILIE au nom et pour le compte de l’ANNONCEUR et après paiement par celui-ci, conformément aux dispositions convenues entre l’ANNONCEUR et l’AFFILIE ou aux conditions d’un PROGRAMME D’AFFILIATION dans le cadre duquel il s’est engagé.

La société placedesleads n’est pas responsable du risque d’impayé de la part d’un ANNONCEUR et, sauf indication contraire dans les conditions particulière d’un PROGRAMME DE COMMUNICATION, ne versera la rémunération de l’AFFILIE à celui-ci qu’après encaissement des sommes dues par l’ANNONCEUR.

L’AFFILIE à la possibilité de suivre la comptabilisation des évènements donnant lieu à rémunération par l’intermédiaire de l’INTERFACE.

4.Obligations de l’AFFILIE

4.1.Contrat d’affiliation

Dès réception de la confirmation de son inscription définitive à un PROGRAMME DE COMMUNICATION, l’AFFILIE s’engage dans un contrat d’AFFILIATION avec l’ANNONCEUR.

Le CONTRAT D’AFFILIATION prend fin :

• Soit au terme du PROGRAMME DE COMMUNICATION pour lequel il est donné ;

• Soit lors de l’exclusion de l’AFFILIE du PROGRAMME DE COMMUNICATION en cas de manquement à ses obligations résultants des présentes et des conditions particulières du PROGRAMME DE COMMUNICATION ;

• Soit lors de l’exclusion de l’AFFILIE du PROGRAMME DE COMMUNICATION à la demande discrétionnaire de l’ANNONCEUR, sous réserve d’un préavis d’une durée minimale de 15 jours calendaires ;

• Soit à la demande discrétionnaire de l’AFFILIE sous réserve d’un préavis d’une durée minimale de 15 jours calendaires.

4.2.Conformité aux dispositions législatives

L’AFFILIE garantie à la société placedesleads qu’il exerce son activité dans le respect des dispositions légale et réglementaires.

A ce titre, il s’engage à garantir la société placedesleads et l’ANNONCEUR de toute condamnation et tous frais judiciaires ou extrajudiciaires qui pourraient être mis à leur charge pour le non respect d’une disposition légale ou réglementaire ou tout autre disposition impérative.

L’AFFILIE garantie notamment :

4.2.1. Conformité à la loi informatique et liberté

Que la collecte et l’exploitation de données nominatives qu’il exploite dans le cadre des campagnes de communication été collectées dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

L’AFFILIE garantie, notamment :

• que chaque INTERNAUTE au qui il adresse une campagne de communication par courriel a expressément consenti à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de prospection commerciale pour les services concernées par l’offre, conformément à l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 ;

• que les données ont été collectées et traitées de manières licites et loyales.

4.2.2.Contenus

Que les contenus présents sur son site internet sont conformes à la législation en vigueur.

Dans tout les cas, l’AFFILIE reconnait être seul responsable des contenus de son site internet et garantit en toutes hypothèses la société placedesleads et l’ANNONCEUR de toute condamnation et tous frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient être mis à leur charge relativement aux contenus du site de l’AFFILIE.

4.2.3.Dispositions fiscales

L’AFFILIE s’engage à s’informer des conséquences fiscales de son activité et de la rémunération de celle-ci par l’ANNONCEUR et à se conformer aux obligations y attachées.

4.3.Conditions d’utilisation du service

L’AFFILIE s’engage à mettre en place les outils permettant l’utilisation de la PLATE FORME D’AFFILIATION tels que fournis par la société placedesleads à l’exclusion de tous autres.

L’AFFILIE s’interdit notamment de modifier les scripts, logiciels ou documents, matériel de communication (en ce compris bannières ou courriels) mis à sa disposition par la société placedesleads.

4.4.Fraude

Dans le cas où la société placedesleads constaterait une fraude émanant de l’AFFILIE, celui-ci ne percevrait aucune rémunération et serait exclu du PROGRAMME DE COMMUNICATION et du PROGRAMME D’AFFILIATION.

La société placedesleads se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires de l’absence de fraude.

5.Fin du contrat

5.1.Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties peuvent y mettre fin à tout moment sous réserve d’un délai de préavis d’une durée minimale de 1 mois.

5.2.Clause de résiliation

La société placedesleads se réserve de mettre fin au présent contrat sans préavis en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions dudit contrat, notamment :

• En cas de non respect par l’AFFILIE des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, particulièrement de manquement :

  • Aux dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel ;

  • Aux dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle.

• En cas de fraude ou de tentative de fraude au système de comptabilisation des évènements donnant lieu à rémunération.

6.Obligation de confidentialité et de non réutilisation

6.1.Obligation de confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiel tous les documents et informations échangés en cours d’exécution du contrat, ainsi que les techniques et méthodes propres à placedesleads. Chaque partie s’interdit en conséquence de communiquer ou de divulguer ces informations à tout tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

Les parties pourront cependant mentionner l’existence de leur collaboration sans en dévoiler le contenu à titre de référence commerciale.

6.2.Obligation de non réutilisation

Chacune des parties s’engage à ne pas réutiliser tous les documents et informations échangés en cours d’exécution du contrat, ainsi que les techniques et méthodes propres à placedesleads pour un usage autre que la stricte exécution du contrat.

7.Attribution de juridiction

7.1.Attribution de Juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige ou toute contestation auxquels les présentes pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce et de la Cour d’appel de PARIS.